CONDITION GENERALES
Article 1 : Informations légales relatives à www.nautic13-services.fr
Propriétaire: SARL Nautic 13 Services
Siège social : 20 Avenue Roger Salengro 13830 Roquefort la Bédoule
Numéro d'immatriculation auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : B 530 695 717
Numéro de TVA intra-communautaire : FR 70530695717
Numéro de téléphone : 06.23.50.26.07
Directeur de la publication : Frédéric Piccione
Hébergeur : OVH
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
tél : +33 8 20 69 87 65.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de réparation et de service, définissent les droits et obligations des deux parties dans leurs relations contractuelles.
Elles constituent en conséquence la base juridique de ces contrats pour toutes les dispositions qui n’auraient pas fait l’objet de convention expresse particulière.
Elles font échec à toute clause contraire, formulée d’une façon quelconque par le client, qui n’aurait pas été acceptée par écrit par le vendeur. Les prix et renseignements concernant les fournitures sur catalogue n’ont qu’une valeur indicative.
Le vendeur n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite de sa part.
Pour les fournitures additionnelles, les prix et délais de livraison sont discutés entre le vendeur et le client ; Ils ne peuvent en aucun cas préjudicier aux conditions stipulées dans la commande principale.
Article 3 : Livraison, Prix, Paiement, Transport de bateaux
a) Livraison
Quelle que soit la destination du matériel et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. Les détails de livraison sont toujours donnés a titre indicatif et les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande. En cas de retard dans la livraison par rapport au délai stipulé à la commande, des pénalités ne pourront être appliquées que si le marché le prévoit.
Elles ne sauraient en aucun cas dépasser 5% de la valeur hors taxe en magasin du matériel non livré.
Cette pénalité ne pourra être appliquée si le retard provient du fait du vendeur ni s’il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement.
Le vendeur est délié de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
*1 Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur
*2 Dans le cas où l’acheteur n’aurait pas rempli en temps utile toutes autres obligation mentionnées dans les conditions particulières du marché
*3 En cas de force majeure ou d’événements tels que lock-out, guerre, réquisition, grève, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, etc.
Les opérations de transport, manutentions, assurances, douanes, etc… se font aux frais, risques et périls du destinataire qui devra vérifier le matériel à l’arrivée et exercer s’il y a
lieu, des recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite gratuitement.
b) Le prix
Les prix sont établis hors toutes taxes pour matériel pris en usine ou au magasin du vendeur ou de ses fournisseurs, marchandises non emballées.
Etablis d’après les conditions économiques du moment, ces prix pourront être révisés conformément aux conditions particulières de la commande suivant une formule a définir entre les parties.
c) Paiement
Les paiements sont faits au domicile du vendeur, nets et sans escompte, en monnaie française, sauf stipulation contraire et sont exigibles suivant les modalités fixées aux conditions particulières de la commande.
d) Transport de bateaux
Le transport de bateaux comprend le trajet du point de départ au point d'arrivé. Les opérations de mise sur remorque, mise à l'eau ou grutage ne font pas parties du transport et sont sous l'entière responsabilité du client.
Le vendreur rappelle qu'au moment où le client prend possession physiquement de l'embarcation, les risques de perte ou d'endommagement de l'embarcation et des accessoires lui sont transférés.
Il appartient au client de notifier au transporteur, en sa présence, et de nous joindre par email, toutes les réserves sur l'embarcation et les accessoires livrées. L'email doit nous parvenir au plus tard 24 heures après la livraison de l'embarcation et des accessoires. Il devra contenir un descriptif précis ainsi que les photos des réserves émises.
Aucune requête pourra être acceptée en cas de non respect de cette procédure.
Article 4 : Réserve de propriété
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’à leur parfait paiement conformément aux termes de la Loi N°80355 du 12 mai 1980.
La propriété des marchandises ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix.
Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol de marchandises et/ou matériels sera transférée à l’acquéreur dès la livraison.
L’acquéreur devra donc prendre tant pour son compte que pour celui de qui il apportera toutes les polices d’assurance nécessaires pour la couverture de ces risques.
Article 5 : Garantie légale de conformité
-Le matériel et/ou produit de notre fabrication est garanti pour répondre aux caractéristiques indiquées dans notre offre.
Pour les matériels et/ou produits de fabrication étrangère, notre société n’offre d’autres garanties que celles qui nous sont données par nos fournisseurs.
Dans tous les cas la garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces défectueuses à l’exclusion des frais de main d’œuvre.
La garantie est toutefois exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour des remplacement ou des réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accidents provenant de négligences, de défaut de surveillance, d’entretien ou d’utilisation défectueuse du matériel et/ou produit.
Les pièces de rechange ne donnent lieu à aucune garantie.
Cas des travaux effectués à façon.
En matière de travaux effectués à façon, la garantie porte exclusivement sur l’exécution conforme aux côtes, tolérances et spécifications qui ont été indiquées.
article L217-7 du Code de la consommation, le délai dont vous disposez pour demander l'application de la garantie légale de conformité est de vingt-quatre mois pour les biens neufs*. (pour un usage particulier).
Pour les biens d'occasion, ce délai est de six mois*. (pour un usage particulier).
*Hors mentions spéciales mentionnées sur la facture de vente.
- Les travaux et prestations réalisés par Nautic 13 services sont garantis deux ans pour un usage particulier et un an pour un usage professionnel, dans la limite des garanties données par nos fournisseurs.
- Garantie CER-DECK: http://www.nautic13-services.fr/wa_files/Istruzioni_20Cer-deck_20FR_20Azienda.pdf
Article 6 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.nautic13-services.fr (notamment contenus, code, photos, architecture…) sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l'autorisation préalable et écrite de Nautic 13 services est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.
En vous connectant sur le site Internet www.nautic13-services.fr, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Nautic 13 services.
Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et sont propriété de Nautic 13 Services. Tout utilisateur qui désirerait en disposer à titre personnel doit en demander l’autorisation à Nautic 13 Services.
Article 7 : Contestation
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse qu’en cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de Marseille auquel ressortit le domicile du vendeur est exclusivement compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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